La Charte camerounaise de l'investissement en un clin d’œil.

Afin de promouvoir les investissements, Charte de l'investissement du Cameroun prévoit les régimes suivants:

• Le régime de base
• Le régime des petites et moyennes entreprises (PME)
• Le régime des entreprises stratégiques.
• Ces régimes sont complétés par celui de la zone franche qui est régie par un instrument juridique spécifique

Les avantages liés à des secteurs particuliers:

• Un régime fiscal spécial a été mis en place pour les projets structurants et ceux mis en œuvre par les petites et moyennes entreprises (PME).
• Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard de francs CFA

Les entreprises de la Zone franche industrielle Exemption de toutes licences et restrictions de quotas dans les importations et les exportations :

• Exonération totale des droits et taxes pour une période de dix ans;
• Droit de transférer les bénéfices réalisés et le capital investi au Cameroun vers les banques étrangères; Exemption du programme de vérification fiscale (SGS, VERITAS).
• Exemption des taxes de production et de vente sur tous les produits achetés sur le marché intérieur;
• Exemption de tous loyers, droits d’occupation et contrôle des prix

Le Régime de réinvestissement en un clin d'œil

Conformément aux dispositions des articles 105-107 du Code général des impôts, les entités physiques ou morales désireuses de réinvestir au Cameroun bénéficient d’une réduction de 50% de la taxe de base pour les impôts des sociétés ou de l'impôt sur le revenu des particuliers

REGIME DES PROJETS STRUCTURANTS

Un régime fiscal spécial a été mis en place pour les projets structurants et ceux mis en œuvre par les petites et moyennes entreprises (PME).

Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard de francs CFA.

Champ d'application :

• Secteur agricole
• Secteur industriel
• Secteur de l'énergie Secteur du tourisme
• Secteur du logement social

I. Régime des Grandes Entreprises

I.1. Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles au régime fiscal particulier des projets structurants, les Grandes Entreprises doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un pôle de développement économique et social
• Être un générateur d’emplois
• Entraîner des investissements d'au moins cinq (5) milliards de francs CFA
• Œuvrer dans les secteurs de l’agriculture, de l'industrie, de l'énergie, du tourisme et des logements sociaux.

Les conditions mentionnées ci-dessus sont précisées par la règlementation.

I.2. Avantages fiscaux
Les grandes entreprises éligibles au régime spécial des projets structurants bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Exemption du paiement de la taxe de licence d'exploitation au cours des deux premières années de fonctionnement
• Frais d'inscription fixes de 50.000 francs CFA pour les actes constitutifs, l'extension et l'augmentation de capital et les transferts de biens immobiliers qui concernent directement la mise en place du projet
• Exemption du paiement de la TVA sur les achats de matériaux locaux de construction et les importations prévus pour le projet
• Application d'un taux d'amortissement accéléré de 1,25% du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises au cours de la phase d'installation
• Extension du report sur la période de déficits de 4 à 5 ans

II. Régime des petites et moyennes entreprises
Toutes les conditions et les avantages mentionnés ci-dessus s’appliquent également aux petites et moyennes entreprises, sauf que le montant des investissements doit être d'au moins 500 millions de francs CFA.

REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC

Conformément aux dispositions des articles 248 et 261 du Code général des impôts, les entreprises autorisées à effectuer des prestations de service public bénéficient des arrangements fiscaux pour déterminer leurs produits taxables et les charges déductibles. En fait, l'évaluation des produits imposables et la déduction des charges d'exploitation se font en conformité avec le plan comptable applicable aux concessions de service public.

1. Régime applicable à des produits taxables
Les produits imposables des sociétés agréées sont déterminés comme suit:

• Les pénalités de résiliation payées par le titulaire du permis au titulaire de la licence sont considérées comme produits imposables seulement dans la mesure où elles ne constituent pas un remboursement des dépenses ou investissements.
• Les subventions des déficits ainsi que les subventions de fonctionnement et du fonds de roulement sont imposables dans les conditions définies par le droit commun.

2. Règles spécifiques aux charges
Pour les entreprises de service public agréées, les charges payables peuvent être transférées temporairement dans un compte pour les charges fixes à hauteur de l'excédent où, au cours des 3 premières années financières, ils sont au-delà de la production vendue.

A partir de la 4ème année, les charges fixes à payer peuvent être considérées comme amortissement au cours des six prochaines années financières. Le concessionnaire peut, sur une période de 10 ans ou au cours de la période de concession, lorsque cette durée est inférieure à dix ans, payer les frais d'entrée, le cas échéant, à l'autorité concédante.

Le concessionnaire peut également déduire de ses bénéfices imposables, un amortissement de caducité des biens amortissables renouvelables concédé par le titulaire de la concession. Cela doit être remboursé gratuitement à l'autorité concédante à la fin de la concession.

Toutefois, l'amortissement des charges temporairement fixes ne peut pas bénéficier du régime fiscal des amortissements différés au cours d'une période de déficit.

En outre, au cours de la période de concession, où le titulaire de la concession est tenu de procéder à un nouveau programme d'investissement ou de restructuration impliquant d'énormes dépenses, il peut bénéficier de ce régime sur présentation d'un dossier à l'administration fiscale, incluant les accords entre lui et l'autorité concédante et définissant de manière détaillée la nature et le montant des investissements, ainsi que les dépenses considérées pour être éligibles.

Avantages commerciaux

• Exemption de toutes les licences et restrictions de quotas dans les importations et les exportations
• Aucun prix ni de contrôle sur la marge bénéficiaire
• Possibilité de vendre une partie de la production annuelle sur le marché local, suite au paiement de toutes taxes et droits de douane en vigueur

Allégements fiscaux

• Exonération totale des droits et taxes pour une période de dix ans
• Taux forfaitaire de 15% prélevée sur les bénéfices à partir de la onzième année de fonctionnement, et exonération totale de tous les autres impôts et taxes existants ou futurs
• Report des pertes subies au cours de la période de congé fiscal de dix ans.

Autres avantages dans les transactions financières

• Droit d'ouvrir un compte en devises (Euros, livres sterling, etc.)
• Aucune restriction à la vente et à l'achat de devises
• Droit de transférer les bénéfices réalisés et le capital investi au Cameroun vers les banques étrangères

Concessions commerciales

• Les exportations et les importations sont exonérées de tous impôts actuels et futurs et droits de douane et de tous autres impôts directs ou indirects, taxes d'inscription futures, droits de timbre et les taxes existantes et
• Exemption du programme de vérification fiscale (SGS, VERITAS).
• Exemption de production et de vente des taxes sur tous les produits achetés sur le marché intérieur

Concessions de travail

• Les salaires seront payés en fonction de la capacité de production
• Droit de négocier librement des contrats entre employeurs et employés
• Droit à l'octroi automatique des permis de travail aux travailleurs étrangers (ne peut pas dépasser 20% de l'effectif total de l'entreprise après cinq ans de fonctionnement)
• Droit de remplacer la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) avec un régime privé offrant des allocations égales ou supérieures à celles de la Caisse.

Autres avantages et concessions

• Le droit pour les entreprises d’installer leurs propres générateurs d'électricité et les systèmes de télécommunication en cas de besoin
• Tarifs préférentiels sur l’électricité et les ports
• Exemption de tous les loyers, occupation et contrôle des prix
• Protection de tous les bénéfices relatifs aux garanties générales prévues dans le Code des investissements et le droit d’ester en justice devant le tribunal de première instance et l'Association internationale d'arbitrage.

Conformément aux dispositions des articles 105-107 du Code général des impôts, les entités physiques ou morales désireuses de réinvestir au Cameroun bénéficient d’une réduction de 50% de la taxe de base pour les impôts des sociétés ou l'impôt sur le revenu des particuliers.

En effet, les réductions d'impôt sont accordés au taux de 50% du réinvestissement approuvé, et à condition qu'ils ne dépassent pas la moitié des bénéfices déclarés pour l'exercice en cours. En cas d'insuffisance d'une année financière, l'entreprise est autorisée à reporter sur au plus les trois années financières suivantes représentant les trois exercices précédents. Et, les conditions suivantes doivent d'abord être remplies :

1. Les conditions de base

Pour être éligible à ce régime, les réinvestissements doivent être effectués sous l'une des formes suivantes :

• Construction et extension des bâtiments construits avec des matériaux permanents à usage industriel, agricole, forestier, touristique ou minier, des bâtiments à usage de bureaux techniques ainsi que des bâtiments gratuits destinés aux salariés.
• Achat d'équipement industriel, agricole, minier et touristique scellé dans un fonds permanent.
• Achat d'équipements mécaniques lourds spécialisés pour l'usage dans l’agriculture, la sylviculture et les mines.
• Achat, remplacement ou installation d’équipements de production, de transformation, de conditionnement et de conservation dans le secteur alimentaire.
• Achat de machines lourdes pour l'industrie, la sylviculture, le transport maritime ou aérien.
• Dépenses pour la préparation du sol et de semis dans les plantations industrielles, à l'exclusion des dépenses pour la maintenance.
• Tout réinvestissement social (construction de forages, des puits, des écoles, des centres de santé en zone rurale, des routes, des ponts, etc.)

Le montant réinvesti doit être au moins ou égal à 25 (vingt-cinq) millions de francs.

2. Autres conditions

Afin d’être qualifié pour la réduction d'impôts mentionnés ci-dessus, le contribuable doit transmettre au directeur général des impôts, au moment du dépôt de la déclaration des résultats commerciaux de l'exercice financier pour lequel les investissements ont été effectués, un fichier en deux exemplaires contenant les documents ci-dessous :

• Une demande (original timbré au tarif en vigueur)
• Un résumé descriptif (avec des estimations) du programme réalisé
• Les pièces justificatives pour les dépenses déclarées (factures, mémoires, plans, bons de commande, bons d'alimentation)
• Une copie du formulaire de déclaration de revenus et une copie d'un tableau des immobilisations pour l'exercice

Seules les entreprises qui tiennent des comptes réguliers, complets et authentiques en conformité avec le système comptable OHADA peuvent bénéficier de réductions d'impôt sur les comptes de réinvestissement.